EURL au numéro SIREN 983844291 CODE NAF/APE 8129A NUMERO TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR07 983 844 291
RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Cardif IARD 31 rue de Sotteville CS 41200 - 76177 ROUEN CEDEX. Activité "application de produits phyto en prestation de service" également couverte. Numéro agrément 7600060.
Professionnel certifié CERTIBIOCIDES NUISIBLES ET DESINFECTANTS délivré par le Ministère de la Transition écologique.
Professionnel certifié CERTIPHYTO délivré par le Ministère de l'Agriculture.
Titulaire du Niveau 2 France Chimie - formation à la sécurité des salariés des Entreprises Extérieures intervenant sur sites chimiques et industriels
Titulaire d'une Formation ATmosphère EXplosive
Titulaire de l'Habilitation électrique initiale : opérations d’ordre non électrique (B0-H0-H0V) pour les exécutants ou chargés de chantier
Titulaire d'une Formation hygiène
Titulaire d'une Formation à l'Audit Pest Management
Titulaire d'une Formation Lutte punaise de lit
Titulaire d'une Formation CACES PEMP B R486 (nacelle)
Titulaire du Permis de chasse
Titulaire de l'Agrément Piégeur
Adhérent à l'association des commerçants de Mont de l'If / Croix Mare "Union Dynamique de La Croix de l'If"
"Art No Nuisibles" 02 35 80 34 03 ou 06 98 22 48 45
Ouvert du lundi au vendredi de 08h à 18h, le week end seulement pour URGENCES
Garantie : les interventions ponctuelles sont couvertes pendant 1 mois, les interventions contractuelles sont couvertes pendant toute la durée du contrat. Il s'agit de garantie de résultat.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 – GENERALITES
Celles-ci s’appliquent à toutes nos ventes et prestations.
Tout devis / contrat implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et renonciation de ces derniers à ses conditions d’achat, quels qu’en soient les termes, ceux-ci, même au cas où le client les aurait adressées à ART NO NUISIBLES ou tout autre document comportant une disposition symétrique à ce qui précède. Lorsqu’un devis / contrat est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
Article 2 – DATE D’EFFET/DUREE
La date d’acceptation du devis / contrat d’abonnement est la date mentionnée sur le document. S’il n’y a pas de jour c’est le premier jour du mois concerné.
En l’absence de date, c’est celle de réception du document. Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois sauf conditions particulières. Le présent devis / contrat annule et remplace à sa date d’effet, toute correspondance ou accord antérieur à cette date.
Article 3 – OBLIGATION DU CLIENT
Laisser libre accès à ART NO NUISIBLES pour les locaux à traiter chaque fois que cela sera nécessaire. Informer ART NO NUISIBLES de la destination des lieux traités et de nous prévenir en cas de changement. Prévenir ART NO NUISIBLES en cas de modification des locaux (agrandissement / construction nouvelle). Informer ART NO NUISIBLES avant la date de reprise en cas de cession de la société (vente, fusion, absorption). Laisser libre accès aux dispositifs anti nuisibles, ne pas les déplacer ni les détériorer. Prévenir les techniciens des lieux dangereux du site ou des lieux à risque (plancher vétuste...). Assurer régulièrement la maintenance des locaux et entretenir les abords extérieurs des bâtiments. Améliorer l’étanchéité de base des locaux traités selon nos recommandations. Ne pas utiliser d’autres procédés ou produits nuisibles à l’efficacité de nos traitements. Respecter les consignes de sécurité relatives à l’emploi des produits chimiques, en informer les personnes concernées et tenir à l’écart les enfants et animaux non ciblés.
Signaler à ART NO NUISIBLES dans les plus brefs délais toute infestation soudaine. Le non-respect par le client de ses obligations entraînera la caducité de la clause de garantie de résulatat.
Article 4 – PRIX
Le prix de nos prestations sera ré-évalué chaque année suivant l’évolution des charges inhérentes aux travaux sauf conditions particulières.
Il ne comprend pas : les visites de pré ou post audit, les visites pour préparations ou signature du plan de prévention, la fourniture de documents telsque K-Bis, attestations diverses, documents à compléter. Ces services peuvent être facturés en supplément.
Article 5 – DELAIS
Les périodicités sont données à titre indicatif, elles peuvent être modifiées à tout moment. Le nombre de passages prévus dans l’année n’est pas modifié.
Les retards éventuels n’autorisent pas le client à annuler la vente ; ils ne peuvent pas davantage donner droit à retenues, pénalités, compensations ou dédommagements. Nos tarifs s’entendent pour des prestations les jours ouvrés entre 7H00 et 20H00 sauf conditions particulières.
Article 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont payables à leur date d’échéance, net, sans escompte en cas de paiement anticipé. Les prix tiennent compte des délais précisés. En cas de dépassement de la date d’échéance, nos prestations sont automatiquement suspendues et des intérêts de retard vous sont facturés (à partir de la date d’échéance au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur par mois de retard (loi LME 2008-776 du 04/08/08) ainsi qu’un montant forfaitaire de 25 € HT pour frais de dossier. En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, les frais de procédure sont à votre charge et majorés de 15 % à titre de pénalités avec un minimum de 100 € HT.
Article 7 – GARANTIE DE RESULTAT
Le délai de garantie court à partir de la date de notre intervention. Il est systématiquement mentionné sur le devis / contrat. Aucune garantie n’est accordée pour des prestations ponctuelles sauf conditions particulières. Nous garantissons uniquement les lieux traités précédemment par notre personnel confirmé. Nous intervenons gratuitement, dans les locaux et zones infestés uniquement, afin de mettre en œuvre tous les moyens dont nous disposons, compatibles avec votre activité et la réglementation en vigueur. Le technicien est seul juge des lieux à traiter et de la façon dont ils doivent l’être.
Il a ordre de la direction de ne pas traiter les endroits dangereux pour sa propre sécurité (plancher vétuste-poutre en hauteur).
Toute demande de passage effectuée 1 mois avant la date prévue est considérée comme application normale. Toute intervention de garantie non justifiée, engage des frais de déplacement à votre charge (pour un minimum de 50 € HT).
La fourniture de produits ne rentre jamais dans le cadre de la garantie. Elle est facturée au tarif en vigueur. Pour le traitement des logements collectifs, seuls ceux traités supportent la garantie. Pour les autres, une intervention peut être programmée, sur la demande du client uniquement, mais elle est considérée comme une nouvelle commande et déclenche une facturation.
Article 8 – RESILIATION
La résiliation à l’initiative du client ne peut être effective qu’à l’échéance normale du devis / contrat. Elle doit être d’autre part notifiée par lettre recommandée reçue DEUX MOIS avant son échéance contractuelle. Passé ce délai, la dénonciation est non recevable et la prestation est facturée et due sauf conditions particulières mentionnées sur le document.
Pour quelque raison que ce soit, celle-ci ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées d’avance par ART NO NUISIBLES.
En cas de rupture contrat, tout le matériel mis en place sur le site traité est laissé car à la propriété du client.
La fermeture, le déménagement ou le changement de propriétaire d’un site ne constitue en aucun cas un motif de résiliation du devis / contrat. Ce dernier est donc dû dans son intégralité jusqu’à son échéance. Au client de prévenir son repreneur.
Article 9 – LITIGES/RESPONSABILITE
Nous déclinons toute responsabilité des dommages causés par les nuisibles sur les machines, installations et diverses marchandises, sachant qu’ils peuvent pénétrer librement et naturellement dans les locaux. Il en est de même pour tout dommage direct ou indirect causés par les nuisibles aux personnes ou aux animaux. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’ingestion des produits utilisés, le client ayant pour obligation de tenir
l’écart les enfants et les animaux non ciblés. Nous ne sommes pas responsables des dommages qui peuvent être la conséquence de l’utilisation des produits distribués ou laissés en dépôt. Nous ne couvrons que les dégâts matériels éventuellement causés par notre personnel. Ils doivent nous être signalés par lettre recommandée dans un délai maximum de 7 jours après les faits. Le présent devis / contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Rouen est seul compétent.
Article 10 - CONFIDENTIALITÉ
Les produits ou services établis par ART NO NUISIBLES pour l’élaboration et la réalisation de ses prestations demeurent sa seule propriété. En conséquence, le client s’interdit de les réutiliser pour d’autres opérations. Le client ne dispose d’aucun droit de propriété industrielle et intellectuelle sur les produits commercialisés et sur les documents rédigés par ART NO NUISIBLES . Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le client, sauf accord préalable d’ART NO NUISIBLES.
Article 11- Protection de la vie privée/RGPD
La société ART NO NUISIBLES collecte des données à caractère personnel lors de la mise en relation commerciale avec des clients. Elles sont nécessaires également pour l’exécution et le suivi des contrats passés entre les parties, conformément aux termes convenus. Les données enregistrées informatiquement et faisant l’objet d’un traitement sont des données d’identification.
Les destinataires des données collectées sont exclusivement les services d’ART NO NUISIBLES et éventuels sous traitants, en aucun cas elles ne sont transmises à des tiers non autorisés.
Les données relatives aux clients sont conservées pendant une durée maximale de 5 années à compter de la fin des relations d’affaires et pendant 3 ans pour les prospects. Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, au RGPD (UE) 2016/679, vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, de suppression, d’oubli. (cf : cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données vous pouvez nous contacter via l’adresse mail suivante : artnonuisibles@gmail.com. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale
Pour en savoir plus sur vos droits et la Politique Protection des Données de notre société, suivez ce lien www.artnonuisibles.fr.
PARTENARIAT
Des partenaires locaux (détection canine "Oh Punaises Un Chien", laboratoire d'analyse microbiologie alimentaire "Laboratoire Agroqual", lutte contre les volatiles, traitement des nids d'hyménoptères à grande hauteur, confrères en région, centre de formation). Gestion des déchets par CLIKECO.
